• Conclusion de la vente
  La vente est ferme. Elle est cornue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur, et s’il s’agit d’une vente à crédit régie par article L 311-2 du Code de la consommation, à la date de conclusion définitive du contrat de crédit. Dans ce cas, le client non professionnel dispose d’un délai de 15 jours pour annuler son contrat de prêt à la condition que le montant de celui-ci soit inférieur à la somme fixée en application de l’article L 311-3 2° alinéa du Code de la consommation. A la date d’établissement des présentes conditions générales ce montant est de 21 500 euros (décret n° 2001 - du 2 février 2001).
• Réglementation relative aux permis de conduire
  a) Le permis B est suffisant pour tracter toute remorque dont le poids total en charge est égal ou inférieur à 750kg. Si le poids de la caravane ou de la remorque est supérieur à 750 kg, le permis B est suffisant pour tracter sous réserve que:
  • l’addition des poids TC de la tractrice et de la caravane ou de la remorque soit égal ou inférieur à 3.5 T.
  • le poids TC de la caravane ou de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur.
  b) Si la caravane ou la remorque a un poids TC supérieur à 750 kg, le permis E/B est obligatoire dans deux cas:
  • si l’addition des poids TC de la caravane ou de la remorque et de la tractrice excède 3.5 T.
  • si le poids TC de la caravane ou de la remorque dépasse le poids évide du véhicule tracteur.
• Caractéristiques
  A l’exception des caractéristiques que le client aura déclarées déterminantes de son engagement dans les conditions particulières du bon de commande, des modifications techniques pourront être apportées au véhicule, ou à l’habitat de loisirs dès lors que ces modifications n’entraîneront aucune altération de qualité.
• Prix
  Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti pour toute livraison convenue dans un délai inférieur ou égal è 90 jours. Au-delà de ce délai, le prix sera actualisé de plein droit en proportion de la variation du prix appliquée par le fabricant entre la date de la commande et celle de la livraison prévue. Le prix mentionné sur les documents commerciaux est net de tout escompte.
• Paiement du prix
  Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte, le solde, lors de la mise à disposition, préalablement à toute formalité d’immatriculation. Il est expressément convenu qua la somme versée par le client au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 131-1 du Code de la consommation, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale en cas de non paiement du prix par le client aux échéances convenues, au terme d’un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée infructueuse.
• Financement à Crédit
  En cas de financement à l’aide d’un crédit régi par les dispositions de l’article L 311-1 et suivants du Code de la consommation, l’emprunteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour demander l’annulation du prêt et obtenir le remboursement de l’acompte.
  La faculté d’annulation ne s’applique que pour les crédits d’un montant inférieur à la somme fixée en application de l’article L 311-3 2° alinéa du Code de la consommation, de 21 500 euros (décret n° 2001-91 du 2 Février 2001).
  Lorsque l’acquéreur entend souscrire un crédit pour l’achat du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs, soumis aux dispositions de l’article L 311-20 et suivants du Code de lu consommation, le nom de l’établissement financier est mentionné.
  Le vendeur n’est contractuellement tenu qu’après avoir été informé de l’acceptation par le client de l’offre préalable de crédit et le cas échéant après versement d’un acompte dont le montant ne saurait excéder le montant de l’apport que l’acheteur entend payer au comptant.
  Si l’acheteur opte pour l’établissement financier proposé sur les lieux de vente, l’offre préalable lui sera présentée par le vendeur.
  Si l’acheteur porte son choix sur un autre établissement financier, il fera son affaire personnelle avec cet organisme de l’offre préalable.
  Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à adresser sous 48 heures au vendeur une copie de l’offre préalable de crédit qu’il a souscrite.
  En outre, il s’engage à informer le vendeur dans un délai maximum de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre préalable, de l’acceptation ou non de son dossier par l’établissement financier et le cas échéant, de l’exercice de son droit de rétractation.
  A défaut pour le vendeur d’avoir été informé dans les délais susvisés, le contrat de vente sera résolu de plein droit.
• Livraison
  La date limite de livraison convenue est celle indiquée dans les conditions particulières du bon de commande.
  Cette date pourra être reportée d’une durée maximale de 30 jours sur notification écrite du vendeur ou du client, précisant la ou les raisons du report. En cas de report, la nouvelle date deviendra la date limite de livraison.
  La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure de la durée de l’événement, étant précisé que celle-ci s’entend d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur rendant impossible l’exécution des engagements de celui-ci, tels que grève, défaillance du fabricant ou des transporteurs, catastrophe naturelle.
  Le client à la faculté de dénoncer sa commande dans le cas et les conditions définis dans l’article L 114-1 du Code de la Consommation.
  La livraison est effectuée par la communication d’un avis de mise à disposition du véhicule, habitat ou équipement de loisirs.
  Le client prendra livraison du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisir dans un délai de 48 heures à compter de cette communication. Au moment de la livraison, les parties établiront de manière contradictoire un bon de livraison.
  Si le client s’abstient de prendre livraison du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs dans un délai convenu après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception, l’acompte versé par lui restera acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté pour le vendeur, de demander à son choix l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que don dommages et intérêts.
• Garantie
  Les véhicules, habitats ou équipements de loisirs neufs bénéficient de la garantie contractuelle accordée par le constructeur.
  Les conditions de cette garantie sont précisées dans un document remis en annexe lors de la livraison.
  La garantie contractuelle consiste, au choix du vendeur, ou du constructeur, soit en l’échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses.
  Elle couvre les défauts et vices de construction, ainsi que leu matériaux.
  La garantie contractuelle ne s’applique pas:
  • Aux pneumatiques, accessoires et équipements désignés dans le bon de garantie du fabricant,
  • en cas de modification d’une quelconque caractéristique du véhicule, habitat ou équipement de loisirs, et/ou de l’équipement de celui-ci par le client ou un tiers non autorisé,
  • en cas d’utilisation non conforme aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux prescriptions des notices des constructeurs,
  • en cas de défaut d’entretien.
  
  Les conditions de garantie des véhicules, habitat ou équipement de loisirs d’occasion sont définies par les clauses particulières du bon de commande.
  La remise en état au titre de la garantie contractuelle ne pont donner lieu à une prorogation du délai de cette garantie sous réserve de l’application de l’article L 211-16 du Code de la consommation.
  Le client bénéficie en tout état de cause de le conformité du bien au contrat prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de le consommation ainsi que de le garantie légale des vices cachés édictées par les articles 1641 et suivants du Code civil aux termes desquels le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de garantir les défauts de conformité et les vices cachés du bien au contrat.
  
  Article L211-4 du Code de la consommation:
  La vendeur est tenu de livrer un bien conforme ou contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
  
  Article L 211-5 du Code de la consommation:
  Pour être conforme au contrat, le bien doit:
  1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  
  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  
  Article 211-12 du Code de la consommation:
  L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  
  Article 1641 du Code civil:
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachée de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  
  Article 1648 (premier alinéa) du Code civil:
  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Reprise
  Dans le cas où la présente commande mentionne la reprise par le vendeur d’un véhicule, habitat ou équipement de loisir ancien, dont l’acquéreur est propriétaire, la reprise est subordonnée à l’exécution de la commande d’une caravane ou d’un mobil-home telle que définie dans les conditions particulières du présent contrat.
  Le prix de reprise proposé par le vendeur est déterminé en considération de la description du véhicule, habitat ou équipement de loisirs, précisée dans les conditions particulières du présent bon de commande et, le cas échéant, de l’état descriptif annexé à celui-ci.
  Cette description est une condition essentielle de l’engagement de reprise.
  Sauf déclaration expresse du propriétaire du véhicule ou de l’habitat de loisirs ancien, dont la reprise est prévue, celui-ci est réputé en bon état d’entretien, conforme aux règles de sécurité, et est accompagné d’un certificat de contrôle technique daté de moins de 3 mois s’il s’agit d’un camping-car.
  Dans le cas où la visite technique du véhicule, habitat ou équipement de loisirs serait pratiquée après la fixation du prix de reprise, les frais de remise en état, consécutifs à cette visite, sont à la charge du client.
  Dans le cas où le contrat n’est pas exécuté, le véhicule, habitat ou équipement de loisirs objet de la reprise est:
  • Soit remboursé au prix de reprise convenu parle bon de commande, s’il e été revendu.
  • Soit restitué dans l’état où il se trouve dans les locaux du vendeur si aucune remise en état n’a été faite depuis le jour de la vente.
  • Soit restitué remis en état. Dans ce cas les frais de remise en état sont facturés au client.
  
  Lorsque le prix de la reprise du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs ancien e été déterminé sur la seule base de l’état descriptif établi par le client et qu’au moment de la livraison du véhicule, de l’habitat ou de l’équipement de loisirs ancien une remise en conformité s’avère nécessaire, le vendeur présentera un devis de remise en état au client.
  A défaut pour le client d’avoir, dans un délai de trois jours, à compter de la présentation de ce devis, fait connaître son acceptation du devis de remise en état qui viendra en déduction du prix de reprise, il sera réputé faire sa propre affaire de la revente du véhicule et la convention de reprise sera résiliée de plein droit sans pour autant remettre en cause le commande.
• Clause de réserve de propriété
  Il est expressément convenu que le transfert de propriété du véhicule, habitat ou équipement de loisirs est subordonné au règlement intégral du prix par le client.
  A cet égard, la remise de la carte grise ne constitue pas la preuve du transfert de propriété au profit du client. Toutefois, les modalités de transfert sont sans effet sur le transfert des risques qui s’effectue au profit du client dès la mise à disposition du véhicule, habitat ou équipement de loisirs. En conséquence, le client est tenu d’assurer le véhicule, habitat ou équipement de loisirs dès sa livraison.
  A défaut de règlement du prix, et après mise en demeure adressée au client de respecter ses obligations restée infructueuse pendant 7 jours, le vendeur pourra se faire remettre le véhicule, habitat ou équipement de loisirs, en tout lieu où il se trouve.
• Médiation
  En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution du présent bon de commande ainsi que, le cas échéant, sur la conclusion ou l’exécution de la reprise du véhicule ou de l’habitat de loisirs ancien, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront conjointement.

 

                                  la direction                           la direction                     admintratif 

                               gauthier  alain                        gauthier jerome             lejeune  dolores